FAQ DCC2 : réponses opérationnelles pour e-commerçants, commerçants et acteurs du BNPL

Vous savez déjà que la DCC2 s’applique à votre activité, ou vous l’avez identifié grâce à notre article DCC2 : ce qui change pour les e-commerçants, qui détaille les critères d’application et l’infographie récapitulative.

Cette FAQ va plus loin : elle répond aux questions pratiques que se posent les e-commerçants et commerçants une fois qu’ils savent qu’ils sont concernés (documents à produire, publicité, frais, responsabilités, sanctions…).

Cet article est rédigé à titre informatif, au regard des informations existantes à sa date de rédaction, et ne remplace pas une analyse juridique adaptée à votre activité et à vos contrats. En cas de doute sur votre situation, rapprochez-vous de votre service juridique, de votre prestataire BNPL (Alma, Floa, Oney, Cofidis…) ou d’un avocat spécialisé.

DCC2 : Les impacts concrets sur votre parcours de paiement (checkout)

Mon tunnel d’achat va-t-il s’allonger avec la DCC2 ?

Le tunnel d’achat devra intégrer les informations précontractuelles, le recueil d’un consentement explicite et, selon le montage, les étapes nécessaires à l’évaluation de la solvabilité et à la fourniture d’explications adéquates. Cela peut conduire à ajouter ou à modifier certaines étapes, mais l’impact dépendra de l’organisation technique retenue par vous en tant que prêteur ou par votre prestataire BNPL.

En tant qu’e-commerçant, l’enjeu pour vous est donc aussi UX. Un parcours plus long peut générer davantage de friction et affecter votre taux de conversion s’il n’est pas pensé avec soin. C’est un sujet à traiter avec votre prestataire et vos équipes produit en amont, plutôt qu’à découvrir à l’usage.

Le droit de rétractation a-t-il un impact sur ma logistique et mes expéditions ?

Le droit de rétractation porte sur le contrat de crédit, distinct du droit de rétractation e-commerce classique portant sur l’achat du produit. Selon les modalités retenues par votre prestataire, cela peut introduire un délai différé et potentiellement supplémentaire entre la souscription du crédit et la confirmation définitive de la commande. Ce point est à clarifier avec votre prestataire BNPL : demandez-lui explicitement si et comment ce délai s’articule avec votre propre processus d’expédition, pour éviter d’expédier une commande avant que le financement ne soit définitivement acquis.

Par où commencer pour anticiper, sans attendre novembre ?

Trois actions concrètes suffisent pour démarrer :

1. Vérifier avec notre article DCC2 : ce qui change pour les e-commerçants si votre activité est réellement dans le périmètre de la directive
2. Obtenir un point d’étape écrit de votre prestataire BNPL sur son calendrier de mise en conformité
3. Planifier une revue de votre propre parcours de paiement (affichage des coûts, mentions, intégration de la FIPEN) avant la fin de l’été 2026 plutôt qu’à la dernière minute.

Sanctions DCC2 et contrôles : ce que vous risquez concrètement

Qui contrôle l’application de la DCC2 en France ?

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est l’autorité compétente pour contrôler le respect des obligations d’information et de protection du consommateur relevant du Code de la consommation, ce qui inclut les nouvelles obligations issues de la DCC2. Ses contrôles peuvent être déclenchés par un signalement (notamment via le service Signal Conso), une enquête sectorielle programmée, ou une plainte.

Quelles sanctions concrètes en cas de non-conformité ?

La DGCCRF dispose de plusieurs niveaux de réponse.

• L’avertissement pour un manquement mineur ou de bonne foi.
• L’injonction de mise en conformité (pouvant être assortie d’une astreinte journalière en cas de retard).
• L’amende administrative pour les manquements les plus caractérisés.

Les manquements les plus sérieux feront l’objet de sanctions nettement plus élevées. Par exemple, l’octroi d’un crédit sans demande préalable ou sans accord explicite du consommateur pourra être sanctionné par une amende atteignant 1,5 million d’euros pour une personne morale, voire 10 % de son chiffre d’affaires annuel lorsque les conditions prévues par le Code de la consommation sont réunies.

Au-delà du risque financier, une sanction peut être rendue publique, avec un impact sur votre réputation auprès de vos clients. Le site de la DGCCRF détaille ce fonctionnement plus en détail.

Comment savoir si mon prestataire BNPL sera prêt pour le 20 novembre 2026 ?

Le plus simple reste de le lui demander directement : la majorité des grands acteurs du secteur ont déjà lancé leurs chantiers de mise en conformité (remboursements anticipés, contenu des contrats, formalisation du parcours de souscription, intégration de la FIPEN) et communiquent volontiers sur leur avancement. Demandez un point d’étape écrit et une date de livraison des évolutions techniques qui vous concernent directement.

Qui porte la responsabilité en cas de non-conformité : moi ou mon prestataire ?

En règle générale, le prestataire BNPL porte la responsabilité liée à son statut de prêteur (information, solvabilité, contrat). Votre responsabilité de commerçant / e-commerçant reste engagée sur l’intégration du parcours dans votre propre environnement : un défaut d’affichage, un lien cassé vers la FIPEN, ou une information erronée sur votre site peuvent vous être reprochés même si le crédit lui-même est parfaitement conforme côté prestataire. D’où l’intérêt de ne pas se reposer uniquement sur la conformité du partenaire et de vérifier votre propre parcours d’achat.

DCC2 : sécurisez votre parcours avant le 20 novembre 2026

Chaque modèle e-commerce reste différent selon vos partenaires, votre parcours de paiement et la nature de vos transactions. Un diagnostic personnalisé permet souvent d’identifier rapidement les zones de risque et les actions prioritaires, plutôt que de chercher à tout traiter en même temps.

Si vous êtes client Lyra, contactez notre service d’assistance pour faire le point sur votre situation et sécuriser votre stratégie de paiement.

Et si le sujet vous intéresse, participez à notre webinar dédié à la DCC2 organisé avec Oney en vous inscrivant depuis ce lien.

Les solutions BNPL proposées par Lyra

Prestataire de solutions de paiement, chez Lyra, nous travaillons avec plusieurs partenaires BNPL.

• Alma (paiement en plusieurs fois)
• Cofidis (paiement en plusieurs fois + paiement différé jusqu’à 45jours)
• Floa (paiement en plusieurs fois + paiement différé jusqu’à 30jours)
• Oney (paiement en plusieurs fois + paiement différé jusqu’à 30jours)

Chacun de ces partenaires a construit ses propres parcours pour répondre aux exigences réglementaires qui s’appliquent à son activité de crédit. En passant par Lyra, vous bénéficiez d’une intégration technique fluide, d’une expérience de paiement homogène pour vos clients et d’un tableau de bord unique pour piloter l’ensemble de vos moyens de paiement.

À noter : si Lyra facilite l’accès à ces solutions et à des parcours conçus pour intégrer les évolutions réglementaires, la conformité de votre parcours d’achat à la DCC2 reste de votre responsabilité en tant que commerçant, en fonction du schéma de paiement que vous choisissez.

En savoir plus sur le crédit et sa règlementation

FIPEN et DCC2 : les documents précontractuels à connaitre

Qu’est-ce que la FIPEN, concrètement ?

La FIPEN (Fiche d’Information Précontractuelle Européenne Normalisée) est le document que le prêteur (vous-même si vous accordez le crédit, ou votre prestataire BNPL) doit remettre gratuitement au client avant qu’il ne signe le contrat de crédit.

Elle rassemble dans un format standardisé l’ensemble des informations liées au crédit, dont notamment le montant emprunté, le TAEG, le coût total du crédit, les échéances et les conséquences d’un défaut de paiement, afin que le client puisse comparer les offres et comprendre son engagement avant de le prendre.

FIPEN ou FISE : quelle différence ?

Les deux documents jouent le même rôle mais ne couvrent pas les mêmes produits.

• La FIPEN concerne le crédit à la consommation, donc le BNPL et le paiement en plusieurs fois dans son périmètre.
• La FISE (Fiche d’Information Standardisée Européenne) concerne exclusivement le crédit immobilier. Si vous ne vendez pas de biens immobiliers, seule la FIPEN vous concerne.

Qui doit remettre la FIPEN : vous ou votre prestataire BNPL ?

En pratique cela dépend du schéma que vous aurez décidez de mettre en place avec votre prestataire, cependant dans la majorité des montages BNPL, c’est le prestataire (Alma, Floa, Oney, Cofidis…) qui porte juridiquement le crédit et qui est donc responsable de la remise de la FIPEN.

Votre rôle de commerçant / e-commerçant reste néanmoins engagé sur l’intégration de cette étape dans votre parcours d’achat : le client doit pouvoir y accéder naturellement et au bon moment.

Comment délivrer la FIPEN dans un parcours 100 % en ligne ?

La réglementation impose que l’information soit transmise sur un support durable, c’est-à-dire un support que le client peut conserver et consulter dans le temps (PDF téléchargeable, e-mail, espace client), et non un simple affichage éphémère à l’écran. Vous disposez donc du choix du support sur lequel la FIPEN sera fourni à vos clients.

Dans le cas où vous passez via un prestataire BNPL, ce dernier définira le format technique de la FIPEN ; votre rôle est de vérifier que son intégration dans votre tunnel d’achat respecte bien cette exigence de support durable et ne se limite pas à une pop-up qui disparaît après un clic.

N.B : Si la FIPEN est fournie moins de 24 heures avant que le consommateur ne souscrive au crédit, le marchand ou son prestataire BNPL doit lui adresser, entre un et sept jours après la conclusion du contrat de crédit, un rappel de son droit de rétractation et de la procédure permettant de l’exercer.

Où trouver le modèle ou les mentions obligatoires de la FIPEN ?

Le contenu type de la FIPEN est défini par le Code de la consommation, notamment par les articles L. 312-12 et R. 312-2. Si vous passez par un prestataire BNPL, c’est lui qui produit sa propre FIPEN conforme : demandez-lui simplement de vous confirmer sa mise à jour avant le 20 novembre 2026.

Publicité et communication commerciale : ce que change la DCC2

Où trouver les règles précises encadrant la publicité sur le crédit et le BNPL ?

Les règles françaises figurent principalement aux articles L. 312-5 à L. 312-11 du Code de la consommation, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2025-880. Le texte européen de référence est la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023.

Puis-je encore communiquer sur « sans frais » ou « 0 % d’intérêt » ?

Oui, mais ces mentions doivent rester exactes et ne pas masquer la nature de crédit de l’offre. La DCC2 supprime l’ancienne exemption dont bénéficiaient les crédits gratuits pour le paiement fractionné passant par un tiers : ce n’est plus seulement l’absence de frais qui détermine si vous êtes dans le champ de la réglementation, mais également le fait que le client paie plus tard ou en plusieurs fois. Une publicité « 3x sans frais » reste donc possible si elle est vraie, mais elle ne vous dispense pas des obligations d’information qui l’accompagnent (FIPEN, mentions légales, etc.).

Mes campagnes sur les réseaux sociaux et avec des créateurs de contenu sont-elles concernées ?

Le principe de la réglementation publicitaire sur le crédit s’applique quel que soit le support : bannière web, réseau social, e-mail, ou contenu produit avec un créateur. Si une communication met en avant une facilité de paiement fractionné, elle doit respecter les mêmes exigences de clarté et de loyauté qu’une publicité classique.

Quelles mentions dois-je faire figurer dans mes publicités mettant en avant du BNPL ?

Une publicité qui indique un taux ou évoque un avantage lié au crédit doit permettre au consommateur de comprendre la nature réelle de l’engagement (coût total, durée, existence ou non de frais) et doit impérativement comporter la mention : « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé »

Si vous recourez aux services d’un prestataire BNPL, il disposera généralement de son propre kit de mentions légales à intégrer sur vos supports marketing.

Frais, pénalités et TAEG : ce qui évolue avec la DCC2

Existe-t-il un plafond légal aux frais de retard appliqués à vos clients ?

Lorsque l’opération relève du crédit à la consommation, les frais liés à un impayé sont strictement encadrés dans le Code de la consommation. L’indemnité peut atteindre 8 % du capital restant dû ou des échéances impayées, et 4 % des échéances reportées. Pour les paiements différés exclus du régime des crédits à la consommation, les éventuels frais de retard doivent rester limités.

Le TAEG doit-il être affiché même pour un paiement en 3 ou 4 fois présenté comme « gratuit » ?

Oui. Le TAEG (taux annuel effectif global) doit figurer dans la FIPEN et dans le contrat même lorsque sa valeur est de 0 %, car c’est justement ce chiffre qui permet au client de vérifier qu’aucun coût caché n’est associé au financement. L’absence de frais ne dispense donc pas de l’obligation d’information précontractuelle : elle se traduit simplement par un TAEG à 0 %.

Qui est responsable si mon prestataire BNPL applique des frais non conformes ?

La responsabilité de la conformité des frais et de leur affichage repose en premier lieu sur l’entité qui porte le crédit, puisqu’elle a la qualité de prêteur. Si vous passez par un prestataire BNPL, ce dernier portera la responsabilité principale en cas de manquement. Cela ne vous exonère toutefois pas de vérifier, en tant que partenaire commercial, que les informations affichées dans votre propre tunnel d’achat (montant total, échéances…) correspondent bien à ce que facture réellement votre prestataire. Un écart entre les deux peut être source de litige client, indépendamment de la question de responsabilité juridique.

Textes officiels et sources à consulter

Où trouver le texte de l’ordonnance française de transposition ?

La transposition en droit français a été réalisée par l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, disponible sur Légifrance. Une ordonnance rectificative, publiée début décembre 2025, est venue préciser certains points du texte initial, les deux textes sont donc à lire ensemble.

Où trouver le texte européen original de la DCC2 ?

Il s’agit de la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023, consultable sur eur-lex.europa.eu. Elle abroge la directive de 2008 (transposée en France par la loi Lagarde) et fixe le cadre que chaque État membre devait transposer avant le 20 novembre 2025, pour une application effective au 20 novembre 2026.

Faut-il surveiller d’autres décrets ou textes d’application ?

Oui : l’ordonnance renvoie à des décrets d’application pour préciser certains points techniques (contenu détaillé de la FIPEN, modalités de calcul de certains seuils…). Ces textes continuent de paraître au fil de l’année 2026. Si le sujet est stratégique pour votre activité, une veille régulière sur Légifrance ou via votre fédération professionnelle (comme la FEVAD) est recommandée jusqu’à l’échéance de novembre.