Depuis le 10 juin un plan de la Banque de France visant à réduire la fraude sur les paiements à distance a été activé. Il vise à limiter les paiements manuels/ MOTO (Saisie des données cartes par le marchand via le Back office ou par WebService) sans authentification forte et par conséquent à refuser certains de ces paiements sous le code de refus 81-A1.

Progressivement ce type de paiement sera de plus en plus refusé pour les activités non exemptées. Nous vous invitons à lire la recommandation n°3 p 6 du plan de sécurisation des paiements de la Banque de France.

Que pouvez-vous faire ?

  • Si vous observez des refus 81-A1 et que votre activité fait partie des activités exemptées, merci de contacter votre banque.
  • Nous vous invitons à utiliser des canaux de paiement sécurisés par 3DS tel que l’envoi d’un lien de paiement sécurisé ou le formulaire de collecte de données. 

Secteurs d’activités exemptés : 

  • 1771 BÉTON (ajouté par la Banque de France le 27/06/2024)
  • 2741 PRESSE (ajouté par la Banque de France le 27/06/2024)
  • 3000 à 3299 MCC attribués à des compagnies aériennes
  • 3350 à 3449 ENTREPRISES DE LOCATION DE VOITURES (MCC attribués individuellement)
  • 3500 à 3999 CHAINES HOTELIERES (MCC attribués individuellement)
  • 4011 TRANSPORT FERROVIAIRE
  • 4112 TRANSPORT FERROVIAIRE DE PASSAGERS
  • 4411 TRANSPORTS MARITIMES (ajouté par la Banque de France le 17/06/2024) 
  • 4511 TRANSPORTS AERIENS
  • 4722 AGENCES DE VOYAGES
  • 4814 SERVICES TELECOMMUNICATION
  • 4900 SCES ELECTRIQUE, GAZ, EAU, SANITAIRE
  • 5965 VENTE SUR CATALOGUE
  • 6010 DISTRIBUTION DE CREDIT
  • 6012 INSTITUTIONS FINANCIÈRES (ajouté par la Banque de France le 17/06/2024)
  • 6300 ASSURANCES
  • 6513 LOCATION LOGEMENT (bailleurs sociaux)
  • 7011 HEBERGEMENT HOTELS MOTELS
  • 7032 COLONIES ET CAMPS VACANCES OU ACTIVITES SPORTIVES
  • 7033 AUTRE HEBERGEMENT TOURISTIQUE
  • 7322 RECOUVREMENT DE CREANCES
  • 7399 SERVICES COMMERCIAUX NON CLASSIFIES (ajouté par la Banque de France le 17/06/2024)
  • 7512 LOCATION ET LOCATION BAIL DE VOITURES
  • 8111 SERVICES JURIDIQUES ET AVOCATS (ajouté par la Banque de France le 17/06/2024)
  • 8398 ŒUVRES SOCIALES ET CARITATIVES
  • 9405 ACHATS ENTRE AGENCES D’UNE MEME ADMINISTRATION