Depuis le 10 juin 2024 un plan de la Banque de France visant à réduire la fraude sur les paiements à distance a été activé. Il vise à limiter les paiements manuels/ MOTO (Saisie des données cartes par le marchand via le Back office ou par WebService) sans authentification forte et par conséquent à refuser certains de ces paiements sous le code de refus 81-A1. 

Cela concerne aussi des situations où le marchand n’a pas l’impression d’intervenir directement dans la saisie, comme lorsqu’un SVI (serveur vocal interactif) est utilisé. Même si c’est le client final qui saisit lui-même ses données via le serveur, le paiement est tout de même considéré techniquement comme un paiement MOTO, car aucune authentification forte n’est réalisée. Ce type de transaction est donc également visé par le dispositif de restriction, ce qui peut surprendre certains commerçants. 

Progressivement, ce type de paiement sera de plus en plus refusé pour les commerçants ayant une activité non exemptée ou pour les activités exemptées ayant un taux de fraude supérieur à la moyenne. 

Pourquoi le durcissement du paiement MOTO ? 

Le paiement MOTO, bien que peu utilisé, concentre une part importante de la fraude. Il représente seulement 2,8 % en montant mais concentre 8,5 % du montant total de fraude à la carte. 

Le taux de fraude du MOTO atteint 0,266 %, soit 266 € pour 100 000 € de paiement, ce qui est : 

  • 5 fois supérieur à la moyenne des paiements par carte,
  • 4 fois supérieur à celui du chèque, pourtant déjà très fraudé. 

Face à ce constat, l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) a adopté un plan visant à limiter les usages inappropriés du MOTO et à encourager des alternatives plus sûres. 

Rappel sur l’utilisation du MOTO

Le MOTO ne doit être utilisé que dans des cas très précis afin d’éviter les usages inappropriés notamment : 

  • Pas pour des ventes conclues sur internet : un paiement MOTO ne doit jamais servir de solution de contournement à une transaction e-commerce. 
  • Pas pour des paiements de proximité.

Calendrier d’application

Les mesures de restriction sont désormais pleinement en vigueur : 

Depuis le 10 juin 2024 : 

  • Limitation à 500 € pour toutes les activités non exemptées. 

 Depuis le 12 mai 2025 : 

  • Limitation à 500 €, y compris pour les commerçants issus de secteurs exemptés mais présentant un taux de fraude élevé. 

A retenir : La Banque de France renforce sa surveillance depuis le 10 mars 2025. Les commerçants dont le taux de fraude sera supérieur à la moyenne, pourront voir leur utilisation du paiement MOTO limitée, même pour ceux ayant un domaine d’activités excepté. 

Que faire en tant que commerçant ? 

Nous vous recommandons fortement d’adopter des canaux de paiement sécurisés s’appuyant sur un système d’authentification forte, tels que : 

Cela permet d’assurer la conformité de vos transactions et d’éviter des refus liés à la nouvelle réglementation. 

Exemptions : qui est concerné ? 

  • 1771 BÉTON
  • 2741 PRESSE
  • 3000 à 3299 COMPAGNIES AERIENNES
  • 3350 à 3449 ENTREPRISES DE LOCATION DE VOITURES
  • 3500 à 3999 CHAINES HOTELIERES (MCC attribués individuellement)
  • 4011 TRANSPORT FERROVIAIRE
  • 4112 TRANSPORT FERROVIAIRE DE PASSAGERS
  • 4411 TRANSPORTS MARITIMES 
  • 4511 TRANSPORTS AERIENS
  • 4722 AGENCES DE VOYAGES
  • 4814 SERVICES TELECOMMUNICATION
  • 4900 SCES ELECTRIQUE, GAZ, EAU, SANITAIRE
  • 5965 VENTE SUR CATALOGUE
  • 6010 DISTRIBUTION DE CREDIT
  • 6012 INSTITUTIONS FINANCIÈRES
  • 6300 ASSURANCES
  • 6513 LOCATION LOGEMENT (bailleurs sociaux)
  • 7011 HEBERGEMENT HOTELS MOTELS
  • 7322 RECOUVREMENT DE CREANCES
  • 7032 COLONIES ET CAMPS VACANCES OU ACTIVITES SPORTIVES
  • 7033 AUTRE HEBERGEMENT TOURISTIQUE
  • 7512 LOCATION ET LOCATION BAIL DE VOITURES
  • 8111 SERVICES JURIDIQUES ET AVOCATS
  • 8220 ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
  • 8398 ŒUVRES SOCIALES ET CARITATIVES
  • 9405 ACHATS ENTRE AGENCES D’UNE MEME ADMINISTRATION

Lyra, un acteur mobilisé à vos côtés 

Depuis l’entrée en vigueur du plan, Lyra suit attentivement les évolutions réglementaires afin de : 

  • Vous informer des restrictions applicables 
  • Vous proposer des alternatives techniques si votre activité est impactée par les limites imposées au MOTO 

À terme, les exemptions seront de plus en plus restreintes. Il est donc essentiel de préparer dès maintenant votre transition vers des méthodes de paiement conformes.