Le statut d’IOBSP

Un IOBSP est un apporteur d’affaires agissant comme un mandataire contre une rémunération récurrente. Ce statut permet la distribution des produits Lyra Collect.

Les obligations d’un IOBSP

Il s’agit d’une activité réglementée qui ne peut être exercée que par les professionnels autorisés par l’ORIAS. Donc toute personne ou partenaire qui souhaite distribuer notre offre Lyra Collect, sera considérée comme IOBSP. Cependant, en qualité d’IOBSP, vous devez respecter certaines obligations :

Obligation d’immatriculation auprès de l’ORIAS

Documents nécessaires :

  • K-bis de moins de 3 mois,
  • Paiement frais 25€ à ORIAS,
  • Participation annuelle aux frais de contrôle de l’ACPR de 100€ à 300€,
  • Capacité professionnelle : fourniture diplôme Bac+2, Licence ou Master (Economie, Droit, Sciences Politiques, Finances, Banque, Assurances, Immobilier, Comptabilité, Gestion).
  • Pour en savoir plus, cliquez ICI.

obligation d’identification (article L519-4-2 du CMF)

L’IOBSP met à disposition de ses clients/prospects les éléments qui leur permettront de constater :

  • Qu’il est bien enregistré auprès de l’ORIAS (ex : mentions légales sur le site),  
  • Qu’il est bien mandaté par Lyra Collect pour distribuer son offre de service de paiement
  • Qu’il peut percevoir une rémunération en contrepartie de cette intermédiation.

Missions possibles

  • signature du contrat et qualification du client : L’IOBSP recueille la signature de la part de son client ainsi que l’ensemble des informations nécessaires à la compréhension de son activité. Ces informations incluent certaines caractéristiques de l’activité (notamment le volume d’affaires attendu) et sont consignées dans un formulaire spécifique transmis à Lyra Collect en même temps que le KYC.
  • collecte du KYC : L’IOBSP est chargé de collecter auprès du son client l’ensemble des justificatifs nécessaires à la constitution d’un dossier KYC complet, tel que prévu par les procédures de Lyra Collect.
  • support de 1er niveau : L’IOBSP est l’interlocuteur du client pour toute demande commerciale ou technique. Il réalise donc le support de 1er niveau vis-à-vis de son client.